T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026P01261
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01236 SARL VALLEE VERTE DIFFUSION N° RG: 2026P01261
DEBITEUR
SARL VALLEE VERTE DIFFUSION, [Adresse 1],
RCS [Localité 1] 391042363 - 1993 B 968 Enseigne : [Adresse 2] Représentant légal : [T] [J] [I], Gérant, demeurant [Adresse 3] [Localité 2],
Comparaissant en personne assisté de [F] [U], Expert-comptable,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté d'rAdrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
La minute du jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
2026P01261
N° RG : 2026P01261 N° PC : 2026J01236
Le 10 juillet 2026, la société VALLEE VERTE DIFFUSION SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 391 042 363 RCS BORDEAUX (1993 B 968), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Restaurant,
Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société VALLEE VERTE DIFFUSION SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 33.000,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 98547,00 euros, dont 44.000,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 30 avril 2026, le chiffre d'affaires s'élevait à 581.437,00 euros et les pertes à 48.975,00 euros,
* neuf salariés sont employés et l'ont été au cours des six derniers mois,
La société VALLEE VERTE DIFFUSION SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
Monsieur [Z] [O], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,
2026P01261
Sur ce,
La société VALLEE VERTE DIFFUSION SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société VALLEE VERTE DIFFUSION SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société VALLEE VERTE DIFFUSION SARL, au capital de 241.618,00 euros, identifiée sous le n° 391 042 363 RCS [Localité 1] (1993 B 968), dont le siège social est à [Adresse 1],
2026P01261
exerçant une activité de restaurant, sous enseigne [Adresse 2],
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 10 juillet 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et [Z] LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [S],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, Maître [V] [B], [Adresse 5] [Localité 1], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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