T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026P01212
Vérifier : T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026P01212 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01234 SAS [B] N° RG: 2026P01212
DEBITEUR
SAS [B], [Adresse 1] [Localité 1],
RCS [Localité 2] - 948 387 535 (2023 B 0495),
Enseigne : LA PETITE MAISON DE [Adresse 2]
Représentant légal : PICOSEWIN Président, demeurant [Adresse 3],
Comparaissant représentée par Maître Anaelle BRAU, Avocat à la Cour, agissant sur pouvoir de la SCP [F] [W], es qualité de liquidateur de la société PICOSEWIN,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 22 juillet 2026,
La minute du jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de
Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
Le 3 juillet 2026, la société [B] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n°948 387 535 RCS BORDEAUX (2023 B 0495), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : L'exploitation d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle, sans vente d'alcool, sur place et à emporter,
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, la société [B] SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 170,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 152000,00 EUR euros, dont 12.000,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 92.228,00 euros et les bénéfices à 79.812,00 euros,
* aucun salarié n'est employé ni ne l'a été dans les six derniers mois
La société [B] SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
La société [B] SAS a indiqué qu'elle avait cessé toute activité depuis le 22 juin 2026,
Sur ce,
La société [B] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [B] SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société [B] SAS, au capital de 3.000,00 euros, identifiée sous le n°948 387 535 RCS [Localité 2] (2023 B 0495), dont le siège social est situé à [Adresse 4], exerçant une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de
restauration traditionnelle, sans vente d'alcool, sur place et à emporter, sous enseigne LA PETITE MAISON DE PIERRE,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,
Nomme la SCP [F]-[W], [Adresse 5], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [W]
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.