T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026P01184
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01184
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU Formation PRO
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1],
Comparaissant representé par Monsieur [Y] [R], muni d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU Formation PRO, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 15 juillet 2026,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
Le Ministère Public ayant été avisé.
JUGEMENT
Par assignation en date du 29 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01184, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société Formation PRO SASU,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société SASU Formation PRO ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE expose que :
* la société Formation PRO SASU est identifiée sous le n° 914 612 213 RCS [Localité 1] (2022 B [Localité 2]),
* la société SASU Formation PRO est redevable envers elle d'une somme de 865.325,00 euros, au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés,
* 3 contraintes ont été signifiées à la société Formation PRO SASU,
* les tentatives d'exécution ont abouti à 5 cinq saisies administratives à tiers détenteur bancaires du 12 juin 2025 au 18 mars 2026,
Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Formation PRO SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société Formation PRO SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Le redressement de la société Formation PRO SASU est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non comparution de la société Formation PRO SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société Formation PRO SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société Formation PRO SASU au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 914 612 213 RCS [Localité 1] (2022 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de formation continue,
formation professionnelle, formation des adultes, formation à distance, formation en apprentissage, conseil et ingénierie,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 26 mars 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [V] [H], [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [B] [V],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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