T. com. 3402, 29 juill. 2026, n° 2026003441

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003441

DEFENDEUR : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] N° RCS 813 908 183 2015 B 931

[Localité 1] (COMMERCE INTERENTREPRISES) ET DE DETAIL DE BOISSONS NON ALCOOLISEES, VENTE DIRECTE OU SUR INTERNET. COMMERCE DE TOUTE MACHINE PERMETTANT LA FABRICATION ET/OU LA DISTRIBUTION DE [Localité 2], ELABORATION ET FABRICATION DE [Localité 3] NON ALCOOLISEES ET DE TOUTE MACHINES PERMETTANT LA FABRICATION ET/OU LA DISTRIBUTION DE BOISSONS…

Représentée par son président, M. [C] [M], en personne Assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat

Intervenants : [E] [O] (SELARL), représentée par Me [E] [O], mandataire judiciaire SELARL AMAJ représentée par Me [R] [D], administrateur judiciaire Mme [J] [Q], représentante des salariés M. [B], expert-comptable

Par jugement en date du

19 NOVEMBRE 2025

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

Désignant :

SELARL AMAJ Me [R] [D] en qualité d'administrateur judiciaire [E] [O] (SELARL), représentée par Me [E] [O] en qualité de mandataire judiciaire Mme [N] [W] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Mme [J] [Q]

a été élue en qualité de représentante des salariés.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/07/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003441

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

SELARL AMAJ Me [R] [D]

LE PETIT BERET (SAS)

Mme [J] [Q]

[E] [O] (SELARL), représentée par Me [E] [O].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* SELARL AMAJ représentée par Me [R] [D], administrateur judiciaire
M. [C] [M], président de la société [S] BERET
* Mme [J] [Q], représentante des salariés
* [E] [O] (SELARL), représentée par Me [E] [O], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [D] que :

La recherche d'éventuels repreneurs a été mise en place et concomitamment la société a travaillé sur l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

Un candidat s'est manifesté et a sollicité un délai supplémentaire, la date limite de dépôt des offres a été prorogée au 26/08/2026.

Le projet de plan présentée s'appuie sur plusieurs éléments :

Un retour à l'équilibre d'exploitation depuis 3 mois,
* De nouveaux apports (obligations convertibles) à hauteur de 525 K€ permettant de financer le déploiement commercial de la société.

En l'état de ces éléments, l'exposant sollicite le maintien de la période d'observation pour permettre de circulariser le projet de plan établi et recueillir éventuellement des offres de reprise.

Me [O] rappelle que le montant du passif s'élève à environ 4,3 M€ dont 1,1M€ sont en cours de fixation.

M. [C] [M], président de la société [S] BERET, assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, indique au tribunal que :

La société a entrepris d'importants efforts pour redresser l'entreprise et a pu obtenir le renouvellement de la confiance des investisseurs.

Les premiers six mois de la période d'observation ont été très positifs pour la société et lui a permis de se restructurer dans de bonnes conditions.

Mme [J] [Q], représentante des salariés, indique au tribunal que la société a toujours la confiance du personnel.

Il est procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que la date limite de dépôt des offres a été prorogée au 26/08/2026 et qu'il convient de renvoyer le dossier afin de prendre connaissance de la formalisation des offres.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/11/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 16/09/2026.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [S] BERET (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 16/09/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS