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T. com. 3402, 29 juill. 2026, n° 2026003507


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Date
29/07/2026
Numéro
2026003507
Lieu / cour
3402
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6d3600d6da041962b00632

Texte de la décision

7,563 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003507

DEFENDEUR : 2FB SARL (SARL) [Adresse 1] N° RCS 535 205 256 2011 B 1020 COMMERCE AUPRES DE GROSSISTES ET PROFESSIONNELS DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES REPRESENTATION COMMERCIALE

Représentée par son gérant, M. [J] [Q], en personne

Intervenant : Me [K] [G], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

27 MAI 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

2FB SARL (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

Me [K] [G]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [Y] [U]

en qualité de juge-commissaire

M. [I] [T]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/07/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003507

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* 2FB SARL (SARL)
* Me [K] [G].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [J] [Q], gérant de la société 2fb
* Me [K] [G], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [G] que :

M. [Q] était directeur commercial au sein d'une société spécialisée dans la vente de vins et champagnes.

En 2011, ce dernier a crée la SARL 2FB afin d'exercer également l'activité de vente de champagnes, vins et alcools divers pour le compte d'une clientèle de professionnels de la restauration.

En 2013, ce dernier a transféré l'activité de la société au marche de gros de [Localité 1].

La clientèle de la société est située dans l'ensemble du Languedoc [Localité 2].

La SARL 2FB a employé jusqu'à 14 salariés.

En 2023, la SARL 2FB a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de négoce en gros de fromages, situé également au sein du marché de gros de [Localité 1].

Selon M. [Q], la société n'a pas connu de problème financier particulier jusqu'en fin d'année 2024.

En 2025, la SARL 2FB a subi une forte baisse de chiffre d'affaires (- 400 000 €) expliquée par une diminution de la fréquentation de nombreux établissements de restauration.

La société s'est alors retrouvée avec une masse salariale qui n'était plus en adéquation avec son volume d'activité.

Le chiffre d'affaires réalisé n'a de ce fait pas permis de régler l'ensemble des charges d'exploitation et un passif s'est progressivement crée.

Cette situation déficitaire a occasionné une dégradation de la cotation bancaire de la société qui a entrainé elle-même une perte de confiance des assureurs crédit avec qui la SARL 2FB travaillait.

Face à ces difficultés, M. [Q] a ramené le nombre de salariés à 7 entre les mois de Novembre 2025 et Avril 2026.

M. [Q] a concomitamment tenté de négocier, sans succès, le rééchelonnement des prêts de la société et une augmentation du montant des découverts autorisés.

Le passif estimé à ce jour s'élève à la somme de 1 400 900 € pour un actif estimé à 838 000 €.

M. [J] [Q], gérant de la société 2FB, indique au tribunal que :

L'ouverture de la procédure ayant entrainé le gel du passif, la société a pu très rapidement reconstituer de la trésorerie. A cela s'ajoute les effets de la diminution de la masse salariale et l'arrêt de deux prêts PGE.

La société arrive à faire face à ses charges courantes sans difficulté particulière.

Elle a retrouvé une bonne entente avec la majorité de ses fournisseurs et ses clients, ce qui a permis de stabiliser l'activité.

La société dépose un dossier de situation et un prévisionnel établi sur 2 hypothèses avec des versements du montant mensuel de l'échéance dans le cadre d'un plan à la fin de la 1ère période d'observation ou à la fin de la 2ème période d'observation.

Le prévisionnel a été établi sur des résultats humbles.

La société dépose également une situation au 30/06/2026 mais qui doit être analysée avec précaution car l'activité de la société connait une forte saisonnalité (de juillet à septembre).

Il est procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle la nécessité de disposer d'éléments prévisionnels afin d'évaluer les perspectives de redressement de la société. Il demande à la société 2FB de communiquer dans les meilleurs délais, la comptabilité de l'entreprise postérieure au 31/12/2025 et les comptes prévisionnels pour les exercices 2026 et 2027.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 27/11/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/10/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que 2FB SARL (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/10/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 27/11/2026 DE :

2FB SARL (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 14/10/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE 2FB SARL (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 14/10/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT que la société 2FB devra communiquer une situation comptable sur la période d'observation.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 14/10/2026 à 08H30 pour laquelle :

2FB SARL (SARL) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à 2FB SARL (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.

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