T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00959
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 15 juillet 2026
Références : 2026L00959 / 2026J00180
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SCI ILE [Adresse 1] Activité : location de biens immobiliers RCS RENNES 852 222 249 (2019 D 1011)
pour laquelle interviennent :
Mme [Z] [U], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [M], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 10/07/2026 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [M],
La procédure est revenue à l'audience du 15 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. [G] [P], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 15 juillet 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a donné son avis,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 9 mars 2027.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire,
Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 9 mars 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SCI ILE AU VRAC IMMO.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 6 janvier 2027 à 15 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de SCI ILE AU VRAC IMMO, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. [G] [P], Mme Caroline MAILLARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 15 juillet 2026.
Jugement prononcé le 15 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. [G] [P], Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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