T. com. 4502, 15 juill. 2026, n° 2026000950
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 15 juillet 2026
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 27 août 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de :
SARL La Dariole
[Adresse 1]
Activité : restauration traditionnelle. Activité de traiteur. Préparation de repas et plats à emporter.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 909 594 368 (2022B00143),
Le(La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [I] [V] [G] [P], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [X] [W], salarié(e), a comparu,
A u cours du redressement judiciaire, la période d'observation de l'entreprise a été renouvelée pour une période de 12 mois,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [N] ET ASSOCIES en la personne de Maître [U] [K], entendu(e) en son rapport,
La période d'observation peut en outre être prolongée par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois, soit jusqu'au
27.02.2027,
Il ressort des explications fournies au Tribunal et compte tenu des pièces produites que cette prolongation exceptionnelle de la période d'observation est justifiée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de
6 mois
à compter du
27.08.2026
soit jusqu'au
27.02.2027
afin de préparer un plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL La Dariole
[Adresse 1]
Activité : restauration traditionnelle. Activité de traiteur. Préparation de repas et plats à emporter.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 909 594 368 (2022B00143)
Renvoie l'affaire à l'audience du
28 octobre 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle
conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL La Dariole,
Ordonne les publicités prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Madame Christiane CHEVALIER, Monsieur Christian SCHNELL, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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