T. com. 4502, 22 juill. 2026, n° 2026002261
Vérifier : T. com. 4502, 22 juill. 2026, n° 2026002261 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 22 juillet 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 01 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL COUVERTURE [T]
Bellevue 45310 Villamblain
Établissement(s)
* RCS Chartres Activité : Charpente, couverture, zinguerie
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 449 063 130 (2003B00426)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [V] [D] [E] [T], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de son associée Madame [B] [T] et de Maître [G] [C], a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [F] [U] salarié(e), a comparu,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [S] [K], entendu(e) en son rapport,
L'administrateur Judiciaire, la SELARL JPAJ en la personne de Maître [J] [X], entendu(e) en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation
pour une durée de
6 mois
à compter du
01.10.2026
soit jusqu'au
01.04.2027
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL COUVERTURE [T]
Bellevue 45310 Villamblain
Établissement(s)
* RCS Chartres Activité : Charpente, couverture, zinguerie
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 449 063 130 (2003B00426)
Renvoie l'affaire à l'audience du 07 octobre 2026 afin de déterminer si l'entreprise
dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL COUVERTURE [T],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Eric ARBANERE, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.