T. com. 5301, 22 juill. 2026, n° 2026002008
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026
N. Greffe : 2026/2008
ENTRE
SAS AD NORMANDIE MAINE [Adresse 1]
Partie demanderesse non comparante, ni représentéeЕТ
La SARL [Adresse 2]
Partie défenderesse représentée par Maître FOUASSIER Avocat au barreau de LAVAL
PROCEDURE
Par acte de Commissaire de Justice du 24 Juin 2026, la SAS AD NORMANDIE MAINE a fait donner assignation à la société MMS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 22 juillet 2026 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil à cette date
La partie demanderesse est non comparante
L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu sur le siège
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente : Madame BUCHARD Juges : Monsieur RALLIER, Monsieur PINCON
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
Jugement signé par Monsieur PINCON en remplacement de la présidente empêchée avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.
DISCUSSION
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer même d'office la citation caduque si le demandeur ne comparait pas, sans motif légitime ;
Attendu que le demandeur sans motif légitime, ne comparait pas ;
Qu'il y a lieu en l'espèce de déclarer caduque la citation introduite par la SAS AD NORMANDIE MAINE à l'encontre de la société MMS
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile,
Constate la non comparution de la SAS AD NORMANDIE MAINE à l'audience, sans motif légitime.
Déclare sa citation introduite à l'encontre de la société MMS (SARL) caduque.
Rappelle que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la SAS AD NORMANDIE MAINE ceux du greffe s'élevant à la somme de 69,97 € TTC.
Ainsi jugé le 22 Juillet 2026.
Le Greffier.
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