T. com. 4502, 22 juill. 2026, n° 2026004505

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL piscines multi services [Adresse 2] [Adresse 1]

Activité : Activités de nettoyage, entretien, dépannage, installation de piscines et de Spa pour particulier. Entretien piscine et Spa : pose filtration complète filtre, pompe filtration, pose des appareils de traitement au sel, pose de régulation automatique. Dépannage piscine et Spa changement de moteur de volet électrique, pose coffret électrique, recherche de fuite sur liner et sur les tuyaux, test et recherche pannes électriques et électroniques, changement des pompes de massage ou de filtration, recherches de fuite. - Installation de piscines et Spa pose de couverture de sécurité à

barres,passage tuyaux,passage des câbles électrique pose abris de piscine,dépose et repose des liners avec feutre,pose piscine bois, branchement et raccordement de Spas et saunas,pose de coffret électrique avec branchement électrique,pose de volet automatique de sécurité avec branchement électrique

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 984 676 916 (2024B00349)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au

01 février 2025,

Fixe à

6 mois

la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Renvoie l'affaire à l'audience du

09 septembre 2026

afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [M] [A]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [T] [O],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SAS [D] ET ASSOCIES en la personne de Maître [X] [Y] [Adresse 3],

Dit qu'il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'un Commissaire de justice chargé de dresser un inventaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SARL piscines multi services 45,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Eric ARBANERE, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.