T. com. 6202, 2 juill. 2026, n° 2026003235

N°PC: 41026212

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

02/07/2026

RG : 2026 003235 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/ [D] [V]

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Régis MEPLON et Mme Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE, Vice-Procureure.

Mme [V] [D], [Adresse 1]

restauration traditionnelle sur place et à emporter sans vente d'alcool, vente de glaces
a effectué le 26/06/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [D] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 02/07/2026, accompagnée de Mme [S] [A], salariée. Elle a déclaré rencontrer des difficultés pour s'acquitter du loyer, fixé à 2 400 € par mois. Les relations avec le propriétaire sont tendues puisque ce dernier tente de récupérer les clés du local en formalisant des menaces à l'encontre de Mme [D]. Le propriétaire ayant coupé le courant depuis le 07/06/2026, le restaurant a prématurément cessé son activité, laquelle avait seulement repris en mars.

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [D] ne dispose, d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu de 26 646.13 €.

Le ministère public émet un avis partagé sur la situation qui semble cristallisée face à la mésentente avec le bailleur.

Attendu que Mme [D] est immatriculée au registre du commerce pour une activité de :

restauration traditionnelle sur place et à emporter sans vente d'alcool, vente de glaces ;

qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;

Attendu que Mme [D] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré,

Qu'eu égard au souhait formulé par Mme [D] de poursuivre son activité dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'eu égard à la fermeture prématurée du restaurant, qu'en l'absence de chiffre d'affaires, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;

Attendu que Mme [D] n'a pas communiqué au tribunal d'éléments sur sa situation personnelle active et passive et n'a fait état dans sa déclaration d'aucune demande de surendettement défini à l'article L711-1 du code de la consommation ;

Que le tribunal, en l'absence d'information considère que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° ne sont pas réunies.

Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 10/03/2026, date évoquée lors de l'audience.

PAR CES MOTIFS