T. com. 6401, 27 juill. 2026, n° 2026000033

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000033

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement d'extinction d'instance en date du 27/07/2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

M. Xavier LE MINTIER, Président

Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 27/07/2026, devant :

M. Xavier LE MINTIER, Président

M. Eric THIEBLIN, M. Thierry AZEMA, Juges

assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

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L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour pour examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société SOLUTIONS BUSINESS,

En présence de la SELARL MJPA prise en la personne de Me [I] [F] mandataire liquidateur,

Par jugement du 06/07/2026, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la procédure serait désormais poursuivie selon les règles de la liquidation judiciaire prévues aux articles L. 641-1 et suivants du code de commerce,

L'examen de la clôture de la procédure a été renvoyé au 26/07/2027,

En conséquence,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate l'extinction de l'instance no 2026 000033 devenue sans objet, concernant la procédure ouverture à l'égard de :

SOLUTIONS BUSINESS (SARL) - [Adresse 1] ACTIVITE : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels RCS 813 013 752

et se déclare dessaisi de cette instance,

Passe les dépens en frais de procédure collective,

Ainsi fait et prononcé les mêmes jour, mois et an susdits.