T. com. 6401, 27 juill. 2026, n° 2026003830
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 27/07/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :
M. Xavier LE MINTIER, Président
* Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 27/07/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Eric THIEBLIN, M. Thierry AZEMA, Juges
* assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
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Par jugement en date du 16/06/2025, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
[Localité 1] (SAS) - [Adresse 1]
ACTIVITE : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment - SIREN 907 708 614 et a désigné :
M. Régis DARRIEUMERLOU, juge commissaire,
* Selas [Q] et associées prise en la personne de Me [G] [M], liquidateur,
M [I] [U], représentant légal, a régulièrement été appelé à l'audience de ce jour pour l'examen de la clôture de la procédure,
L'affaire est rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil ce lundi 27/07/2026,
En présence de :
* Selas [Q] et associées prise en la personne de Me [G] [M], liquidateur
Le tribunal a pris acte du mail reçu de M [I] [U] excusé,
SUR AUDIENCE
La SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [M], agissant en qualité de Liquidateur, s'en remet à son rapport et confirme qu'il est de l'intérêt des créanciers que le tribunal fasse application de l'Article L 644-6 du Code de commerce et décide de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Titre IV du Code de commerce et dise que cette procédure évoluera désormais sous les règles de la liquidation judiciaire ordinaire.
Le tribunal a pris acte des réquisitions écrites du Ministère public qui émet un avis favorable.
EXPOSE DES MOTIFS
Après examen du dossier,
Vu le rapport du liquidateur,
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du Ministère public,
Vu le volet social en cours,
Vu l'intérêt des créanciers,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce,
Le tribunal décidera de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire,
Le tribunal dira donc qu'il y a lieu d'appliquer à la procédure [Localité 1] (SAS), les règles de la liquidation judiciaire ordinaire prévues aux articles L 641-1 et suivants du Code de commerce,
Le tribunal fixera à 18 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce,
Décide de ne plus faire application des dérogations prévues pour le régime simplifié de la liquidation judiciaire, de :
[Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] ACTIVITE : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment - SIREN 907 708 614
Dit qu'il y a lieu d'appliquer à la procédure [Localité 1] (SAS), les règles de la liquidation judiciaire ordinaire prévues aux articles L 641-1 et suivants du Code de commerce,
Fixe à 18 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le :
LUNDI 25/01/2027 à 15:00
Au palais de justice, [Adresse 2], 64100 [Adresse 3]
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi délibéré et prononcé les mêmes jour, mois et an de dessus.
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