T. com. 7202, 21 juill. 2026, n° 2025006001

NUMERO D'INSCE

RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006001

TRIBUNAL

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 21/07/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN

TD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): RD EVENTS (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur BAGNAUD Christian

Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure - I

L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Min

istère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 23/04/2024, RD EVENTS (SAS) - [Adresse 1], radiée d'office du [Etablissement 1] Mans le 28/04/2023 avec effet au 28/04/2023, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 15/10/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 21/01/2025.

Attendu que par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025.

Attendu que par jugement en date du 22/07/025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une mesure de sanction commerciale à l'encontre du dirigeant est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 20/07/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS