T. com. 7202, 21 juill. 2026, n° 2026002428
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002428
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): [R] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur [M] [J]
Madame [F] [G]
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
CONTRE
[R] (SARL)
sauf rétablissement.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 21/07/2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å
Le Président,
Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fanny
M.
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