T. com. 7202, 21 juill. 2026, n° 2026002427

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 21/07/2026 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -

REPRESENTANT

(s): ******* DEFENDEUR (s): PRECISION MECANIQUEDU LO ROUER (SAS) - [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 29/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de

PRECISION MECANIQUE DU LOROUER (SAS) - [Adresse 2],

avec établissement complémentaire sis [Adresse 3], mécanique générale, mécanique de précision, mécano soudure, traitement de pièces, étude et réalisation d'ensembles mécaniques électriques et pneumatiques.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 06/01/2026, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/01/2026 avec rappel au 14/04/2026.

Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, le tribunal de céans autorisé la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.

Attendu que la société PRECISION MECANIQUE DU LOROUER (SAS), le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que Monsieur [S] [Y], collaborateur de Maître [A] [U], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la situation est bonne, que la trésorerie de la société est positive et que les projections comptables établies ne présentent pas de risque financier.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002427

Que le passif de la société s'élève à environ 1 000 000 euros, la présentation d'un plan de redressement sur 10 ans apparaît ainsi envisageable et sollicite en conséquence, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Attendu que Maître [E], mandataire judiciaire de la procédure collective, confirme les propos exposés par Monsieur [Y], mais précise qu'il serait préférable de prononcer le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée 6 mois.

Attendu que le dirigeant de la SAS PRECISION MECANIQUE DU LOROUER précise que l'activité redémarre grâce à de nouveaux clients même si la visibilité demeure toujours limitée.

Attendu que le représentant des salariés n'a pas d'observations complémentaires à formuler.

Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 21/07/2026, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de quatre mois à compter du 29/07/2026.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement exceptionnel de la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société a mis en place une diversification de son activité qui a permis d'attirer 26 % de nouveaux clients.

Attendu que le chiffre d'affaire de la société est en hausse avec un niveau d'activité constant générant un chiffre d'affaires mensuel de l'ordre de 400 000 €.

Attendu que la trésorerie de la société s'élève à ce jour, à 273 000 €, laquelle permet la poursuite de la période d'observation sans risque bien que le prévisionnel laisse apparaître une capacité de financement négative de 25 000 € et un excédent brut d'exploitation déficitaire de 37 000 €.

Attendu que cependant un ralentissement de l'activité a été constaté en mai dernier, la présentation d'un plan de redressement prévoyant le remboursement du passif de manière progressive, demeure tout à fait réalisable.

Ainsi, le tribunal prend acte qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions déposées au greffe de ce tribunal en date du 21/07/2026, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de quatre mois à compter du 29/07/2026.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 29/07/2026 avec rappel au 10/11/2026 et remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au Parquet, au greffe et au mandataire judiciaire.

PAR CES MOTIFS