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T. com. 7202, 21 juill. 2026, n° 2026002435


Vérifier : T. com. 7202, 21 juill. 2026, n° 2026002435 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/07/2026
Numéro
2026002435
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6d415cd6da041962b03a80

Texte de la décision

1,320 caractères

NUMERO D

'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002435

TRIBU

JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 21/07/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG

ISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : G.M.D.I. (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT

(s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026

СОМ

IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur BAGNAUD Christian

Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ

Renouvellement de la période d'obse

UE

ervation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

CONTRE

G.M.D.I. (SARL)

sauf rétablissement.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 21/07/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å

Le Président,

Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fanny

M.

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