T. com. 7202, 21 juill. 2026, n° 2026004135

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004135

TRIBUN

IAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 21/07/2026

DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & A

[Localité 1]

SSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P] - [Adresse 1]

REPRESENTANT

(s):

DEFENDEUR (s): GATEAUX GOURMANDS (SARL) - [Adresse 2] [Localité 2]

REPRESENTANT

(s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

Madame BOULFRAY Fanny

JUGES

Monsieur BAGNAUD Christian

Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, Greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire

a su cours du redrossom ont indicions consecutivité. I 621-15 II ot I 644-1

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 30/06/2026, GATEAUX GOURMANDS (SARL) - [Adresse 3], boulangerie pâtisserie, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 01/07/2026, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P], [Adresse 4], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL GATEAUX GOURMANDS sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL GATEAUX GOURMANDS en liquidation judiciaire.

Attendu que la SARL GATEAUX GOURMANDS, la représentante des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que l'activité de la société a commencé à chuter en décembre 2025 mais n'a jamais remonté et qu'elle est désormais arrêtée depuis début juillet, son dirigeant étant psychologiquement épuisé.

Attendu que le dirigeant de la SARL GATEAUX GOURMANDS confirme que toutes les difficultés se sont accumulées en même temps.

Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 21/07/2026, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le passif de la société s'élève à 91 000 €.

Attendu que la société a cessé son activité début juillet, la poursuite de l'activité n'étant plus possible en raison des difficultés auxquelles elle doit faire face et des difficultés personnelles rencontrées par son dirigeant.

Attendu que du rapport du Mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la

LIQUIDATION JUDICIAIRE

de

GATEAUX GOURMANDS

(SARL).

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution de la représentante des salariés.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de GATEAUX GOURMANDS (SARL) - [Adresse 3] Boulangerie pâtisserie

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame [E] [S] en qualité de Juge Commissaire

Nomme

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P] - [Adresse 5]

en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Madame BOULFRAY Fanny en présence des Juges Monsieur BAGNAUD Christian et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.