T. com. 7202, 21 juill. 2026, n° 2026004281

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004281 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 21/07/2026 ***** DEMANDEUR (s): SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [U] [F] [Adresse 1] 72100 [Adresse 2] Mans

REPRESENTANT

(s): ***** DEFENDEUR (s): ASSOCIATION PARTAGES OLIDARITE PAR LE TRAVAIL ECO MMOY [Adresse 3]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire. - L641-10 R641-18

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 14/04/2026, ASSOCIATION PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL [Localité 1] - [Adresse 4], service à la personne, ménage, jardinage, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de [D].

Par jugement en date du 16 juin 2026, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire de l'ASSOCIATION PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL [Localité 1] en liquidation judiciaire en autorisant jusqu'au 23/07/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire, pour permettre de mener à bien le projet de plan de cession.

Par requête à nous déposée au greffe de ce tribunal en date du 15/07/2026, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [U] [F], [Adresse 5], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'ASSOCIATION PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL [Localité 1], sollicite la prorogation de la poursuite d'activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 16 juin 2026 pour une durée supplémentaire de deux semaines, soit jusqu'au 4 août 2026, afin de permettre l'instruction de l'offre de reprise reçue par lui et, le cas échéant, la réalisation d'un plan de cession de nature à assurer la préservation de l'activité et des emplois.

La représentante légale et la représentante des salariés de l'association débitrice se sont engagées à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Monsieur [Z], collaborateur de Maître [F], es-qualités, développe sa requête et sollicite la prorogation de la poursuite d'activité pour une durée supplémentaire de deux semaines, soit jusqu'au 4 août 2026, afin de permettre l'instruction de l'offre de reprise reçue par lui et, le cas échéant, la réalisation d'un plan de cession.

Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la prorogation de la poursuite d'activité pour une durée supplémentaire de deux semaines, soit jusqu'au 4 août 2026.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 16 juin 2026, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire de l'ASSOCIATION PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL [Localité 1] en liquidation judiciaire en autorisant jusqu'au 23/07/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire, pour permettre de mener à bien le projet de plan de cession.

L'examen du projet de plan de cession par le tribunal de céans étant fixé au 28 juillet prochain, il convient ainsi, dans l'intérêt de la procédure, d'autoriser la prorogation de la poursuite d'activité pour une durée supplémentaire de deux semaines, soit jusqu'au 4 août 2026.

PAR CES MOTIFS