T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026R00354

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2026R00354 BATEAU [Localité 1] / ARP BATIMENT

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation du délai de consignation

Le 29 juillet 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête de la société BATEAU [Localité 1] SASU sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert,

Vu l'article 271 du code de procédure civile,

Constatons l'existence d'un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que la société BATEAU [Localité 1] SASU devra consigner la totalité de la provision sur les honoraires de l'expert, au greffe de ce Tribunal, au plus tard le 31 août 2026.