T. com. 7301, 27 juill. 2026, n° 2026L00560
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 27 juillet 2026
Références : 2026L00560 / 2026J00253
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 mai 2026 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SAS ALPHI DEVELOPPEMENT, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 900190976, pour laquelle interviennent :
M. [V] [O], en qualité de juge commissaire, la SELARL FHBX / Me [E] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP B.T.S.G.2 / Me [Z] [G], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Vu le registre de l'audience du 27 juillet 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,
Rapport :
Administrateur :Х
Juge-commissaire :Х
Vu l'avis favorable du ministère public,
La procédure est revenue à l'audience du 27 juillet 2026. Il a été évoqué au cours de l'audience le fait de renouveller la période d'observation par anticipation pour donner une perspective de stabilité aux cocontractants de l'entreprise.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 4 mai 2027.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,
Renouvelle jusqu'au 4 mai 2027 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SAS ALPHI DEVELOPPEMENT.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce tribunal du 21 décembre 2026 à 14 heures, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur l'issue de la procédure ou le maintien de l'entreprise en période d'observation,
Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX / Me [E] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social,
prévu à l'article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s) et du représentant des salariés.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 27 juillet 2026, M. Patrice JAY, président de l'audience, M. Yves CARRET et M. Olivier BOURNONVILLE, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 27 juillet 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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