T. com. 7301, 27 juill. 2026, n° 2026L00868
Vérifier : T. com. 7301, 27 juill. 2026, n° 2026L00868 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 27 juillet 2026
Références : 2026L00868 / 2026J00133
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [Y] [L], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 890715311, pour laquelle interviennent :
Mme [W] [Z], en qualité de juge commissaire, la SELARL B.G.H. / Me [X] et Me [O] [S], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête en date du 3 juillet 2026 présentée par la SELARL B.G.H. / Me [X] et Me [K] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [Y] [L] sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu la communication de la cause au ministère public,
La procédure est revenue à l'audience du 27 juillet 2026 pour statuer sur la requête présentée par le mandataire judiciaire aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [Y] [L] sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce.
Lors de l'audience du 27 juillet 2026, la SELARL B.G.H. / Me [X] et Me [K] ès qualités a indiqué qu'elle se désistait de sa demande, notamment éu égard aux résultats positifs réalisés par M. [Y] [L] sur la période d'observation, et qu'elle sollicitait une poursuite de l'activité.
Le ministère public ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 24 février 2027.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,
Renouvelle jusqu'au 24 février 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [Y] [L].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 19 octobre 2026 à 15 heures 10, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à M. [Y] [L], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [Y] [L] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, M. [Y] [L] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s) et du représentant des salariés.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [Y] [L] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 27 juillet 2026, M. Patrice JAY, président de l'audience, M. [F] [Q] et M. Olivier BOURNONVILLE, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 27 juillet 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.