T. com. 7301, 31 juill. 2026, n° 2026R00071
Vérifier : T. com. 7301, 31 juill. 2026, n° 2026R00071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JUILLET 2026
Références : 2026R00071
ENTRE :
SAS ETUDE CONCEPTION CONSEIL ELECTRICIE (ECCE)
[Adresse 1]
Représentée par Me Céline GENDRE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS [P] [O] [K]
[Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 10 juillet 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation délivrée, sur la requête de la SAS ETUDE CONCEPTION CONSEIL ELECTRICITE à l'encontre de la SAS [P] [O] [K], par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2026,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SAS [P] [O] [K] n'a pas constitué avocat.
DISCUSSION
Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à une employée qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte. La preuve par la SAS [P] [O] [K] de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée et elle a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Après vérification des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, l'obligation de la SAS [P] [O] [K] n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée d'un montant de 44 784 euros TTC, correspondant à une facture n° FA20117 du 21 février 2025 relative à des prestations en matière de maîtrise d'œuvre, dans le cadre de la construction d'un hôtel et d'une résidence hôtelière.
Il convient dans ces conditions de condamner la SAS [P] [O] [K] à payer à la SAS ETUDE CONCEPTION CONSEIL ELECTRICITE la somme provisionnelle de 44 784 euros, au
titre de cette nature de créance outre les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
Il est sollicité la condamnation de la SAS [P] [O] [K] au montant d'une clause pénale correspondant à 20 % du montant de la facture.
Statuer sur une clause pénale suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère à la compétence du juge des référés.
Il convient donc de renvoyer la SAS ETUDE CONCEPTION CONSEIL ELECTRICITE à se mieux pourvoir du chef de cette demande.
L'indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros est due en application des articles L441-10 II et D441-5 du code de commerce.
Il est équitable d'accorder à la SAS ETUDE CONCEPTION CONSEIL ELECTRICITE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 200 euros.
Perdant son procès, la SAS [P] [O] [K] doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'absence de constitution d'avocat par la SAS [P] [O] [K],
Condamnons la SAS [P] [O] [K] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS ETUDE CONCEPTION CONSEIL ELECTRICITE – ECCE :
la somme provisionnelle de 44 784 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
les intérêts au taux légal sur ce montant, à compter du 12 novembre 2025,
la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement,
la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Renvoyons la SAS ETUDE CONCEPTION CONSEIL ELECTRICITE à se mieux pourvoir concernant sa demande au titre de la clause pénale,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 31 juillet 2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.