T. com. 7702, 22 juin 2026, n° 2021F00436

N° 2021F00436

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 2026

EN LA CAUSE D'ENTRE :
M. [C] [O], demeurant [Adresse 1],

Demandeur représenté par Me Cécilia CABRI, Avocate au Barreau de Toulon,
* Mme [Q] [W], épouse [Z], demeurant [Adresse 2],
M. [K] [N], demeurant [Adresse 3]
* Mme [T] [X], demeurant [Adresse 4],
M. [Y] [W], demeurant [Adresse 5] [Localité 1],

Demandeurs non représentés,

D'UNE PART,

ET :
* Mme [E] [W], demeurant [Adresse 6],
* Mme [R] [W], demeurant [Adresse 7],

Défenderesses représentées par la SELARL DBCJ, agissant par Me Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de Fontainebleau,
M. [W] [J], demeurant [Adresse 8],

Défendeur représenté par Me Saoussane FALAH, Avocate au Barreau de Melun,
* La SNC LA CIVETTE DE SURVILLE, ayant son siège social [Adresse 9]

Défenderesse non représentée,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte d'huissier de justice en date du 25 novembre 2021, Madame [U] [W], Monsieur [K] [N], Madame [Q] [W] épouse [Z], Monsieur [Y] [W] et Monsieur [C] [O] ont assigné M. [W] [J], [Adresse 10], Madame [R] [W] et Madame [E] [W], aux fins de voir :
* PRONONCER la nullité de la cession intervenue le 15 janvier 2021 entre Monsieur [S] [W] et Madame [R] [W] ;

DIRE et JUGER que la cession intervenue le 25 septembre 2021 entre Monsieur [J] [W] et [E] [W] est inopposable à la société la civette [Adresse 11] et à ses associés ;

CONDAMNER solidairement Madame [R] [W], Madame [E] [W] et Monsieur [J] [W] à payer à Madame [U] [W], Monsieur [K] [N], Madame [T] [X], Madame [Q] [W] épouse [Z], Monsieur [Y] [W] et Monsieur [C] [W] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement Madame [R] [W], Madame [E] [W] et Monsieur [J] [W] aux dépens ;

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement en date du 27 février 2023, le Tribunal de céans a ordonné un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15/09/2022 auprès du Tribunal judiciaire de Fontainebleau.

Par jugements en dates des 26 juin 2023, 29 janvier 2024, 27 mai 2024, 18 décembre 2024, et 31 mars 2025, 27 octobre 2025 et 26 janvier 2026, le Tribunal a ordonné la prorogation du sursis à statuer.

L'affaire a de nouveau été évoquée à l'audience de ce jour.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Le Conseil de M. [C] [O] a sollicité la prorogation du sursis à statuer.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

L'instruction de la plainte pénale est toujours en cours.

Les parties sollicitent la prorogation du sursis.

En ces circonstances, il y a lieu d'ordonner la prorogation du sursis à statuer.

L'affaire sera réévoquée à l'audience du 16 décembre 2026.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :