T. com. 7702, 15 juin 2026, n° 2025F00104

N° de rôle : 2025F00104

N° 2025F00104

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 2026

EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SAS LES CLES DE MA FORME, ayant son siège social 38 rue Benoist 77140 NEMOURS,

Demanderesse représentée par Me Nathalie MATTEODA, Avocate au Barreau de Paris,

Non comparante,

D'UNE PART,

ET :
* La SARL ORGANIT, ayant son siège social 9 bd Pasteur 06130 GRASSE,

Défenderesse représentée par la SELARL DBCJ, agissant par Me Patrick COMBES, Avocat au Barreau de Fontainebleau,
* La SA GENERALI IARD, ayant son siège social 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS,

Défenderesse représentée par l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, agissant par Me Dominique HAM, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, la SAS LES CLES DE MA FORME a fait assigner la SARL ORGANIT aux fins de voir :

Vu les articles 1104, 1112-1, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées au débat.

Constater que la société ORGANIT a gravement manqué à ses obligations contractuelles résultant du contrat conclu le 26 avril 2022, notamment :
* Le non-respect des délais contractuels, la livraison étant impérative au 10 mars 2023,
* La livraison de livrables non conformes et inexploitable,
* Le défaut de respect des obligations d'information et de conseil,

Dire et juger que ces manquements contractuels constituent une inexécution grave rendant impossible la poursuite du contrat,

Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 26 avril 2022, aux torts exclusifs de la société ORGANIT,

Condamner la société ORGANIT à payer à la société LES CLES DE MA FORME la somme totale de 362 236 € HT, répartie comme suit :
* 87 600 € TTC pour les frais financiers engagés pour pallier aux inexécutions fautives de la société ORGANIT,
* 217 416 € HT au titre du manque à gagner lié à la perte de partenariats commerciaux avec le CSEE BNP Paribas et la société WiiSmile du fait de l'absence de livraison d'une plateforme exploitable par la société ORGANIT,
* 50 000 € pour le préjudice moral subi par la société LES CLES DE MA FORME résultant de la dégradation de son image de marque, du retard pris dans le développement de son projet de plateforme et des opportunités perdues,
* 7 220 € TTC pour le remboursement des factures réglées à la société ORGANIT

En tout état de cause :

Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LES CLES DE MA FOR.ME les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour défendre ses intérêts,

Condamner la société ORGANIT à payer à la société LES CLES DE MA FORME la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société ORG.ANIT aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nathalie MATTEODA, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile,

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la SARL ORGANIT a fait assigner en intervention forcée la SA GENERALI afin de la relever et de la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur la demande de la SAS LES CLES DE MA FORME.

Les deux dossiers ont été joints selon jugement du 21 juillet 2025, sous le n° 2025F00104.

Après plusieurs renvois pour échange de pièces et conclusions, l'affaire a de nouveau été évoquée à l'audience de ce jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La société ORGANIT, défenderesse, a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire le 15 juin 2026.

L'instance se trouve ainsi suspendue en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure.

En ces circonstances, le Tribunal entend prononcer l'interruption d'instance.

L'affaire sera réévoquée à l'audience du 21 septembre 2026.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :