T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026R00074
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2026
Références : 2026R00074
ENTRE :
SAS P.G.M [C] [Adresse 1]
Représentée par Me Thierry LAISNÉ (Val d'Oise)
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
SAS I.F.D [Adresse 2]
Non comparante,
PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,
Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 22 juillet 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
LES FAITS :
La société SAS P.G.M [C], exploitant sous l'enseigne [K] [C], a réalisé l'entretien et la réparation d'un véhicule de marque [K] VOMANO immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société SAS I.F.D.
Lors de l'entretien effectué le 17 juillet 2025, un défaut de boîte de vitesse a été constaté et signalé à la défenderesse.
Un devis de réparation a été établi le 5 août 2025 pour un montant de 4.958,80 € et validé par le directeur technique de la société I.F.D par courriel en date du même jour.
Les travaux ont été réalisés et une facture a été émise pour un montant final de 4.585,31 €.
Malgré la restitution du véhicule et le règlement habituel des autres factures par la société I.F.D, la facture litigieuse est demeurée impayée.
La société demanderesse a procédé à plusieurs relances, notamment par courriel le 28 octobre
2025, puis par courrier recommandé avec accusé de réception le 12 mars 2026.
Une ultime mise en demeure a été adressée par le conseil de la demanderesse le 26 mars 2026, réceptionnée le 30 mars 2026, restée sans réponse ni régularisation de la part de la société débitrice.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2026, la SAS P.G.M [C] a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SAS I.F.D, aux fins de voir ordonner le paiement provisoire de la facture impayée, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts et de frais de procédure.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juillet 2026.
À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 29 juillet 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère à l'acte d'assignation du 1er juillet 2026.
SUR CE :
La société SAS P.G.M [C] réclame le paiement de la facture émise suite à la réparation du véhicule de la société SAS I.F.D pour un montant de 4.585,31 €.
La société SAS I.F.D ne conteste pas la dette et n'a formulé aucune observation ni contestation sérieuse malgré les multiples relances et la mise en demeure restées infructueuses.
L'existence de la créance est établie par les pièces produites, notamment le devis accepté et la facture correspondant aux travaux réalisés.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la société demanderesse en lui allouant la somme réclamée à titre de provision, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable.
En revanche, la SAS P.G.M [C] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts qui n'apparaît pas justifiée.
Il apparaît équitable de condamner la SAS I.F.D à payer à la SAS P.G.M [C] la somme de 2 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles, et de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SAS I.F.D à payer par provision à la SAS P.G.M [C], la
somme de 4 585,31 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025,
DEBOUTONS la SAS P.G.M. [C] de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNONS la SAS I.F.D à payer à la SAS P.G.M [C], la somme 2 000 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS I.F.D aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 22 juillet 2026, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 29 juillet 2026,
LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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