tcom
source api
T. com. 7801, 23 juill. 2026, n° 2026L01491
Vérifier : T. com. 7801, 23 juill. 2026, n° 2026L01491 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
554 caractères
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
À L'AUDIENCE DU 23 JUILLET 2026,
RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par :
DEMANDEUR :
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [R] [L], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS 2MS Dépannage [Adresse 1]
A l'encontre de :
DEFENDEUR :
SAS 2MS Dépannage [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Kathrin ULLMANN, avocat.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.