T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2026050894
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Texte de la décision
*1DE/06/59/29/73*
LRAR: -M. [J] [W] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [O] -Parquet
R.G.
: 2026050894
P.C.
: P202602650
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/06/2026 Chambre 2-3
RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS BATTLING CLUB, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 504 471 640) représentée par son président, M. [J] [W] 88 demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sébastier Courtier, avocat (E1505). SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 11 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS BATTLING CLUB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504471640 et exerce une activité de club de sports sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 04/12/2024. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/06/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS BATTLING CLUB emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 762 701,00 euros.
* le passif s'élève à 1 043 420,00 euros dont 189 123,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 133 542,00 euros dont 5 000,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle ;
* passif trop important ;
* la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement.
Mme [U] [S], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites et a émis un avis favorable à la demande de résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions de faire droit à la demande de résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS BATTLING CLUB
[Adresse 1]
Activité : Organisation activités sportives, gestion de salles de sport, conception, fabrication, commercialisation de tout produit dérivé
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504471640
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.
Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [B] [E] - [Z] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 11/06/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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