T. com. 8701, 7 janv. 2026, n° 2025005422
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Texte de la décision
R.G.: 2025005422TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/384Jugement du 7 janvier 2026
CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi sept janvier deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 3 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SCOP SCOMIL BATIMENT
[Adresse 1] Activité : Menuiserie RCS [Localité 1] 435 187 885 (2001B00105)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu
que la SELAS MINERVA AJ, es qualité d'Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [R] [F] et représentée par cette dernière à l'audience, rappelle que la société SCOMIL BATIMENT traverse une période de difficultés majeures tant sur le plan de l'activité que de sa gouvernance, l'activité s'étant fortement dégradée sur les derniers exercices sociaux alors que la présidente a émis le souhait de quitter son mandat social, ce sans qu'aucune solution de succession n'ait pu être trouvée à ce jour, que c'est au constat de cette situation et de l'impossibilité manifeste pour la SCOP SCOMIL BATIMENT de présenter un plan de sauvegarde, qu'il convient aujourd'hui de convertir la procédure de sauvegarde dont bénéficiait la société en une procédure de redressement judiciaire, conversion qui permettrait d'engager, à très bref délai, un appel d'offres afin d'organiser la cession de l'entreprise, la société disposant à ce jour de la trésorerie suffisante pour orchestrer cette procédure au cours du premier trimestre 2026,
Attendu
que Madame [C] [V] [H], dirigeante, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications et a indiqué faire siennes les observations de l'Administrateur judiciaire,
Attend
u que Monsieur [Y] [K], représentant des salariés, a été entendu en ses observations,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que si la situation de la SCOP SCOMIL BATIMENT n'est pas irrémédiablement compromise, celle-ci sera toutefois dans l'incapacité de présenter un plan de sauvegarde à ses créanciers,
Attendu
qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde de la Société SCOMIL BATIMENT en une procédure de redressement judiciaire et de revoir le périmètre de la mission confiée à l'Administrateur Judiciaire en ce qu'il convient de lui confier une mission de représentation et non plus de simple assistance,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avis de la présente instance,
Entendu les organes de la procédure,
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de :
SCOP SCOMIL BATIMENT
[Adresse 1] Activité : Menuiserie RCS [Localité 1] 435 187 885 (2001B00105)
Maintient Madame Sophie TERNET FRISAT en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Pierre LAVAURS en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 7 janvier 2026,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Confie
à la SELAS MINERVA AJ, es qualité, une mission de représentation de ladite société et l'invite dès à présent à organiser une procédure d'appel d'offres afin de susciter l'intérêt de potentiels acquéreurs,
Dit
que les offres devront être impérativement déposées auprès de la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [R] [F], ès qualité, au plus tard le 13 Mars 2026 à 14 heures,
Dit
que l'affaire sera rappelée à l'audience du 1er avril 2026 pour examen des offres de reprise,
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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