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T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026L02031


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Date
16/07/2026
Numéro
2026L02031
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6d4f59d6da041962b08a37

Texte de la décision

1,317 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00739 SASU BDN PLOMBERIE N° RG: 2026L02031

Par jugement en date du 17 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BDN PLOMBERIE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [H] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU BDN PLOMBERIE jusqu'au 16/10/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juillet 2026, où siégeaient, Mme Myriam BERDY, M. Pascal AZNAR et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.