T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026L01657
Vérifier : T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026L01657 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2023J01018 SAS SAS LES DEUX FRERES N° RG: 2026L01657
Par jugement en date du 23 novembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SAS LES DEUX FRERES,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [Q]-PECOU mission conduite par Me [G] [Q] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SAS LES DEUX FRERES jusqu'au 16/07/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juillet 2026, où siégeaient, Mme Myriam BERDY, M. Pascal AZNAR et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.