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T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026L02034


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Date
16/07/2026
Numéro
2026L02034
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6d4fccd6da041962b08cc2

Texte de la décision

1,309 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2018J00644 SARL TRANSEUROP EXPRESS N° RG: 2026L02034

Par jugement en date du 19 juillet 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TRANSEUROP EXPRESS,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TRANSEUROP EXPRESS jusqu'au 16/07/2028.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juillet 2026, où siégeaient, Mme Myriam BERDY, M. Pascal AZNAR et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.