T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026L02626
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00607 SAS ONE CAP FOOD - AU GEN N° RG: 2026L02626
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [X], Administrateur judiciaire de la SAS ONE CAP FOOD - AU GEN, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS ONE CAP FOOD - AU GEN 110 AVENUE DU VIEUX CHEMIN DE SA AU BUREAU, PARC D ACTIVITE
COMME 92230 GENNEVILLIERS
RCS NANTERRE : 934769480 2024 B 12144 Enseigne : Au Bureau Représentant légal : ONE CAPITAL FOOD REP. PAR ONE CAPITAL 162 RUE GALLIENI 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Président Représentée par M. Guillaume TESTELIN et assisté de Me Rodolphe PERRIER
75 AVENUE DES TERNES 75017 PARIS
En présence de :
SELARL [Y] [O] mission conduite par Me [R] [O] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, Mandataire judiciaire de la SAS ONE CAP FOOD - AU GEN, Représentée par Mme [D] [U], collaboratrice
Me Frédérique LEPOUTRE, avocat de la société générale, cocontractant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 23 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge Prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 22 avril 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS ONE CAP FOOD - AU GEN la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;
C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [X], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ONE CAP FOOD - AU GEN :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SAS ONE CAP FOOD - AU GEN
Enseigne : Au Bureau
110 AVENUE DU VIEUX CHEMIN DE SAAU BUREAU, PARC D'ACTIVITE COMME 92230 GENNEVILLIERS
RCS NANTERRE : 934769480 2024 B 12144
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 23 juillet 2026 à 23h59
Maintient M. [B] [F], juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [Y] [O] mission conduite par Me [R] [O] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [V] [H] 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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