T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026R00358
Vérifier : T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026R00358 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juillet 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2026R00358
DEMANDEUR
SARLU FX DISTRIBUTION [Adresse 1] comparant par Me [V] [S] [Adresse 2] par Me Isabelle PORCHER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU AMAZON FRANCE SERVICES SAS [Adresse 4] comparant par [J] [E] [Adresse 5] et par Cabinet HOGAN LOVELLS ([Localité 1]) LLP [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 23 juillet 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Thierry BOURGEOIS, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
2.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.