T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026R00261

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 23 juillet 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00261

DEMANDEUR

SAS [P] [Adresse 1] comparant par Me Rémi [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS SOCAP BETSINOR [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 23 juillet 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la SAS [P] a formulé les demandes suivantes :

ORDONNER à la société SOCAP BETSINOR de restituer à la société [P] sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les deux (2) véhicules suivants encore à la route : (i) Le véhicule de marque TESLA modèle MODEL 3 GDE AUTO 4M immatriculé [Immatriculation 1] (n° châssis LRW3E7EK1PC782039) (ii) Le véhicule de marque TESLA modèle MODEL 3 PROP 2M J19 immatriculé [Immatriculation 2] (n° châssis LRW3E7FSXPC888245) - dans le strict respect des modalités contractuellement prévues aux articles 14 et 15 du contrat portant conditions générales de location du 4 avril 2023, à ses frais (y compris frais de gardiennage), risques et périls, exempts d'opposition administrative, accompagnés des documents de bord, du certificat d'immatriculation et de tous les jeux de clés, pour chaque véhicule précité.
* pour le cas où la société SOCAP BETSINOR ne restituerait pas spontanément les véhicules précités :

AUTORISER la société [P], à faire, sans délai, appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains qu'ils soient trouvés, même sur la voie publique, les véhicules susmentionnés par tout huissier de justice de son choix avec l'assistance de la force publique

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si besoin est, et à se faire remettre ou appréhender tous documents administratifs afférents auxdits véhicules, et ce aux frais de la société SOCAP BETSINOR, y compris tous éventuels frais de gardiennage qui seront supportés intégralement et exclusivement par la société SOCAP BETSINOR ;
* CONDAMNER la société SOCAP BETSINOR à payer une provision au titre des indemnités d'immobilisation exigibles en l'absence de restitution des deux (2) véhicules : (i) Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]: une indemnité d'immobilisation d'un montant mensuel de 1 085,66 € calculée au prorata temporis, à compter du 29 octobre 2025 et jusqu'à la date de restitution du véhicule (mémoire) (ii) Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] : une indemnité d'immobilisation d'un montant mensuel de 794,05 € calculée au prorata temporis, à compter du 29 octobre 2025 et jusqu'à la date de restitution du véhicule (mémoire) (ii) Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] : une indemnité d'immobilisation d'un montant mensuel de 794,05 € calculée au prorata temporis, à compter du 29 octobre 2025 et jusqu'à la date de restitution du véhicule (mémoire)
* CONDAMNER la société SOCAP BETSINOR au paiement par provision de (i) la somme de 7.221,77 € TTC au titre des factures impayées au 28 octobre 2025, outre (ii) les intérêts de retard dus au titre de chaque facture impayée, calculés au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité (mémoire), en application de l'article 10.5 du contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 4 avril 2023, (iii) la somme de 200 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée et (iii) la somme de 361,09 € au titre des frais de gestion du dossier contentieux en application de l'article 10.5 du contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 4 avril 2023;
* CONDAMNER la société SOCAP BETSINOR à payer une provision au titre des indemnités contractuelles de résiliation pour manquement (article 14.3 du contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 4 avril 2023), à hauteur des sommes suivantes : (i) Pour le véhicule de marque TESLA modèle MODEL 3 GDE AUTO 4M immatriculé [Immatriculation 1] (n° châssis LRW3E7EK1PC782039) : 9.278,79 € (ii) Pour le véhicule de marque TESLA modèle MODEL 3 Pour le véhicule de marque TESLA modèle MODEL 3 PROP 2M J19 immatriculé [Immatriculation 2] (n° châssis LRW3E7FSXPC88245) : 11.180,22 € - CONDAMNER la société SOCAP BETSINOR à payer à [P] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location longue durée de véhicules du 4 avril 2023, le courrier de mise en demeure du 17 octobre 2025, les factures impayées, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît

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équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS