T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026R00758

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 23 juillet 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00758

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par Me DE RYCK Xavier ASA Avocats Associés [Adresse 2]

DEFENDEURS

M. [G] [T] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

M. [P] [T] [Adresse 4] non comparant

SARL CF INDUSTRIE - [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] non comparant

Débats à l'audience publique du 23 juillet 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 juillet 2026, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER solidairement la société CF INDUSTRIE, Monsieur [G] [T] et Monsieur [P] [T] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 9 126,90 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,22 % à compter du 12/05/2026 date de la mise en demeure ;

CONDAMNER solidairement la société CF INDUSTRIE, Monsieur [G] [T] et Monsieur [P] [T] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de 535,16 € au titre de l'indemnité de 7 % du capital restant dû et 456,34 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;

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CONDAMNER solidairement la société CF INDUSTRIE, Monsieur [G] [T] et Monsieur [P] [T] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIRE que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

CONDAMNER solidairement la société CF INDUSTRIE, Monsieur [G] [T] et Monsieur [P] [T] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 16 août 2023, les actes de caution solidaire, la quittance subrogative du 20 avril 2026, le décompte des sommes dues au 12 mai 2026 et les courriers de mise en demeure du 12 mai 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS