T. com. 9301, 31 juill. 2026, n° 2026L03130

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N° de Minute 2026L04024 N° de Rôle : 2026L03130 Affaire(s) jointe(s) : 2026L03131

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le

31 juillet 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

SCP [L] [N] ES/Q Administrateur de la SAS SIANA [Adresse 1] Comparant en personne

DEBITEUR :

SAS SIANA

Activité : La création, la conception, la réalisation, l'exploitation, le développement, l'achat et la vente de logiciels, de progiciels, de bases de données, de sites internet et de supports marketing la commercialisation de tous travaux, services et matériels associés. N° RCS de [Localité 1] : 933084261 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentants Légaux : [Adresse 3] [Adresse 4] M. [Z] [S] [Adresse 5]

Comparants en personne

M. [K] [W] [Adresse 6] Non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président

: M. Philippe MARIN

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Ministère public : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République

Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2026J01222

Par jugement en date du 10 juin 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SIANA.

Par requête déposée au Greffe le 8 juillet 2026, la SCP [L] [N] ES/Q Administrateur de la SAS SIANA [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 22 juillet 2026.

À L'AUDIENCE DU 22 juillet 2026

La société UHURU, représentée par M. [Q] [E], ainsi que M. [Z] [S], dirigeants de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil.

M. [K] [W], dirigeant de l'entreprise, n'a pas comparu ni personne pour le représenter.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP [L] [N], administrateur judiciaire et de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [B] [F], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par les dirigeants :

M. [Z] [S] :

Le dirigeant s'associe à la requête de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. L'autre dirigeant, M. [E], n'est pas capable de diriger une entreprise. Ses salaires n'ont pas été réglés depuis le mois de janvier malgré son investissement dans le développement de ce projet pendant les 3 dernières années.

La société UHURU représentée par M. [Q] [E] :

L'offre déposée a été rédigée par deux investisseurs historiques de la société. La société a reçu une offre de reprise de ces deux investisseurs au mois de mars, offre qui a été refusée. Cela a conduit au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements unilatéralement par M. [S]. A la suite de cela une offre de reprise a été déposée par les deux investisseurs en incluant M. [S] dans le capital de la société, ce qui constitue une démarche frauduleuse.

Par la SCP [L] [N], administrateur judiciaire :

Un appel d'offre a été lancé afin de céder l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession. Deux offres ont été déposées, néanmoins l'une d'entre elles a été déposée hors délai. La seconde offre a été déposée par une société dans laquelle le dirigeant de la débitrice, M. [S], fait partie du capital. Cette dernière offre nécessiterait l'accord du Ministère public, néanmoins le prix de cession proposé est extrêmement faible. A ce jour la trésorerie s'élève à la somme de 2 800€, or le salaire du directeur général s'élève à un montant de 4 800€ brut. Au jour de l'audience la société est dans l'impossibilité de régler les salaires. La société a développé une application à destination des agences immobilières.

De nouveaux fonds attendus n'ont finalement jamais été versés, les deux sociétés investisseuses déposant aujourd'hui une offre de reprise avec l'un des dirigeants. L'Administrateur sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [B] [F], mandataire judiciaire :

A ce jour il n'y a plus d'entreprise. Suite au développement du logiciel l'activité s'est arrêtée. Les salaires du directeur général ne sont plus réglés et l'entreprise n'a pas les moyens de les apurer. Le Mandataire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par le juge-commissaire :

Le juge-commissaire émet un avis réservé sur l'offre de prise et se montre favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par le Ministère public :

Le Ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la :

SAS SIANA Adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 933084261 / N° de Gestion : 2024 B 10529

Activité : La création, la conception, la réalisation, l'exploitation, le développement, l'achat et la vente de logiciels, de progiciels, de bases de données, de sites internet et de supports marketing la commercialisation de tous travaux, services et matériels associés.

Fixe au 31 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [H] [P],

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [B] [F] [Adresse 7], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de la SCP [L] [N].

Maintient la SELARL [A] [Y] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 8], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.