T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02526

N° de Minute : 2026L04031

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02526

Le

30 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Thierry FARSAT

Juges :

M. Yves PRIGENT

Clément CABANES

Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026

DEBITEUR :

SAS FIBRE LONE Activité : télécommunications filaires, courant faible, fibre optique N° RCS de [Localité 1] : 844089227 / N° de Gestion : 2018 B [Localité 2] adresse légale : [Adresse 1] [Localité 3] FRANCE

Représentant Légal : M. [I] [E] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparants

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2026J01040

Par jugement en date du 26/05/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FIBRE LONE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 22 juillet 2026

M. [I] [E], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de M. [X] représentant la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [G], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

M. [X] représentant la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [G], mandataire judiciaire indique que le dirigeant de l'entreprise est favotable à la liquidation judiciaire et qu'il n'y a plus d'activité depuis 2 mois.

Par avis écrit, le Ministère public, s'en rapporte.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la société n'a pas d'activité,

Attendu que le dirigeant est favorable à la liquidation judiciaire,

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SAS FIBRE LONE adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 844089227 / N° de Gestion : 2018 B [Localité 2] Activité : télécommunications filaires, courant faible, fibre optique

Fixe au 31 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [G] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, pour le Président empêché et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.