T. com. 9301, 30 juill. 2026, n° 2026L02898

N° de Minute : 2026L04030

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02898

Le

30 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026

DEBITEUR :

SARL [Y]

Activité : Achat vente importation exportation négoce distribution en gros demi gros de confection et prêt à porter pour femmes enfants hommes création représentation( retouches donné en sous Traitance) et modification de tous produits de textiles tricots cuirs non réglementés. N° RCS de [Localité 1] : 493310056 / N° de Gestion : 2006 B 7032 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentant Légal : M. [H] [X] [Adresse 2] comparant assisté de M. [G], cabinet comptable.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce
* N° de PC : 2026J01057

Par jugement en date du, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SARL [Y].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 22 juillet 2026

M. [H] [X], dirigeant de l'entreprise a comparu assisté de M. [G] en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJILINK - [C] [E] prise en la personne de Me [B] [E], administrateur judiciaire et de SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [U], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

La SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [U], mandataire judiciaire indique que le financement de la période d'observation n'est pas assuré etque le passif s'élève à 932K€. Favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL AJILINK - [C] [E] prise en la personne de Me [B] [E], administrateur judiciaire indique qu'il y a la création de dettes postérieures et que les loyers sont impayés.

Le débiteur indique que les salaires de juin sont payés, qu'il y a un carnet de commande, la création de dettes postérieures et qu'il souhaite la poursuite de l'activité jusqu'au 30/07/2026.

Par écrit, le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par avis écrit, le Ministère public, s'en rapporte.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu la création de dettes postérieures, que l'URSSAF et les loyers sont impayés.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SARL [Y] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 493310056 / N° de Gestion : 2006 B 7032

Activité : Achat vente importation exportation négoce distribution en gros demi gros de confection et prêt à porter pour femmes enfants hommes création représentation( retouches donné en sous Traitance) et modification de tous produits de textiles tricots cuirs non réglementés.

Fixe au 30 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [Z] [W],

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [U] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL AJILINK - [C] [E] prise en la personne de Me [B] [E].

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, pour le Président empêché et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.