T. com. 9301, 31 juill. 2026, n° 2026L03131
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026L04021
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 31 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L03131
DEMANDEUR :
SCP [X] [C] ES/Q Administrateur de SAS SIANA [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR:
SAS SIANA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 933084261 / N° de Gestion : 2024 B 10529 Représentants Légaux : M. [T] [S] [Adresse 3]
Non comparant
[Adresse 4] [Adresse 5] M. [Y] [B] [Adresse 6]
Comparants
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président
: M. Philippe MARIN
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026
N° de RG : 2026L03131
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L03130, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L03130, laquelle cause principale a été mise en délibéré, la mise à disposition ayant été fixée au 31 Juillet 2026.
Réserve les dépens.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.
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