T. com. 9301, 28 juill. 2026, n° 2026L01199

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de RG 2026L01199

Le 28 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR(S)

SAS [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 503067498 / N° de Gestion : 2008 B 2065

Représentant Légal :

M. [M] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me KILO [D]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Délibéré par :

Président : M. Dominique MONVOISIN

Juges : M Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureur,

Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION

N° de PC : 2026J00522

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SAS [Localité 1], exploite un fonds de commerce de gros de matériels électrique en SAS.

Son Siège social est situé [Adresse 1].

Elle est immatriculée sous le numéro de Registre du Commerce BOBIGNY : 503067498 RCS BOBIGNY / N° de Gestion : 2008 B 2065.

La société [Localité 1], créée en 2008, est une entreprise familiale spécialisée dans le commerce de gros de câbles électriques. Son activité consiste en l'achat et la revente de câbles, avec une prestation de découpe sur-mesure réalisée en interne grâce à un parc de machines spécifiques. La clientèle est principalement composée d'installateurs professionnels intervenant sur les marchés de la construction neuve, de la rénovation et de la maintenance.

Les difficultés rencontrées par la société [Localité 1] sont multifactorielles et trouvent leur origine dans une combinaison de facteurs conjoncturels et de fragilités structurelles.

Conjoncture du marché de la construction :

La hausse des taux d'intérêt engagée depuis 2022 a fortement impacté le marché de la construction neuve, qui constitue l'un des principaux débouchés de la société. Cette dégradation s'est traduite par une baisse continue du chiffre d'affaires, passant de 54 235 K€ en 2024 à 46 148 K€ en 2025, soit une diminution de 14,9 %.

Coût de l'affacturage :

La société a eu un recours massif à l'affacturage, avec environ 70 % de son chiffre d'affaires financés via un contrat avec HSBC Factor.

Surstockage :

Un surstockage important, atteignant jusqu'à 11 M€, de produits destinés au marché du neuf a immobilisé une part considérable de la trésorerie. Au 31 décembre 2025, la valeur des stocks s'élevait encore à 8 168 K€, représentant plus de 53 % de l'actif total de la société.

Politique de distribution et sous-capitalisation :

Le dirigeant a indiqué qu'une politique de distribution de dividendes importante a été pratiquée au cours des années de croissance, ce qui n'a pas permis de constituer des fonds propres suffisants pour faire face au retournement de conjoncture.

Par jugement en date du 24/03/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 38 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 46 147 996€ en 2025, dernier exercice connu.

En termes d'exploitation (rappel)

[…]

Selon l'état provisoire des créances déclarées auprès du mandataire judiciaire celui-ci se décompose comme suit :

Au 17 juin 2026, l'état des créances déclarées entre les mains du mandataire judiciaire faisait ressortir un total de 15 871 K€, dont 3 634 K€ à titre privilégié (comprenant 84 K€ de super-privilège salarial) et 12 154 K€ à titre chirographaire. Les principales créances déclarées sont les suivantes :

Fin délai de déclaration : 02/06/2026. Fin délai de vérification : 02/07/2027

Déclaration

[…]

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION

Les prévisions d'exploitation adressées par la société à l'ouverture de la procédure peuvent être synthétisées comme suit :

[…]

La société ne pouvant pas présenter un plan de redressement un appel d'offre en vue de la cession des actifs et des activités de la société [Localité 1] a été lancé avec une date limite de dépôt des offres fixée au 10 juin 2026 à 12h00.

À la date limite de dépôt des offres, trois offres ont été déposées auprès de l'administrateur judiciaire :
* Une offre de la société COFICAB EASTERN EUROPE SRL (société de droit roumain avec faculté de substitution), filiale du Groupe [R] (CA conso 25 : 4,5 Md€ - CA COFICAB [Cadastre 1] : 212 M€ ; EBE COFICAB 25 : 22 M€ ; capitaux propres COFICAB 25 : 86,7 M€ ; effectif COFICAB 2025 : 363 salariés), portant sur l'ensemble des actifs corporels et incorporels de la société, pour un prix de 2 € HT pour le fonds de commerce auquel s'ajoute 18 % HT de la valeur du stock arrêtée par récolement (500 k€), avec reprise de 15 / 37 postes et perspective de remontée des effectifs à 50-55 salariés à l'horizon de 24 mois ;
* Une offre de la société Bahra Electric (société de droit saoudien, Bahra Advanced Cable Manufacture Company Limited, avec faculté de substitution), fabricant et fournisseur de fils et câbles, appartenant au groupe Saudi Binladin Group (CA consolidé 2025 : ~1 261 M€ ; EBE consolidé 2025 : ~119 M€ ; capitaux propres consolidés 2025 : ~262 M€ ; effectif 2025 : 2 425 salariés) ; l'offre porte sur

les actifs corporels et incorporels, pour un prix de 50 000 € auquel s'ajoute 10 % HT de la valeur du stock après récolement, avec reprise de 10 / 37 postes ;
* Une offre de la société ARCLES INVEST (France), fonds d'investissement (avec faculté de substitution) créé en 2025 avec un capital social de 1 000 €, sans activité industrielle actuellement, portant sur les actifs corporels et incorporels de la société ainsi que les stocks pour un prix cumulé de 30 000 €, avec reprise de 10 / 37 postes. Le candidat a déposé une offre sans avoir eu accès à la data room. En application des dispositions de l'article R. 642-1 du Code de commerce, et conformément au principe selon lequel toute offre dépourvue de garantie de paiement ne peut être examinée par le Tribunal, l'offre de la société ARCLES INVEST Holding n'apparaît pas recevable à l'examen du tribunal.

La synthèse des deux offres se présentent comme suit :

[…]

>>> Offre présentée par la société

Bahra Electric

[…]

Conditions

suspensives

Aucune condition suspensive formelle.

L'offre est indivisible : toute dissociation des actifs entraîne sa caducité. (Toutefois,

le non-transfert de certains contrats de la liste annexée ne remet pas en cause

l'offre.)

Points à lever

Préciser que COFICAB fait son affaire personnelle de la mainlevée et du droit de rétention, avec 194 784,33 € expressément fléchés à cet effet dans le prix de cession ; et qu'il appartiendra au mandataire judiciaire de reverser cette somme à la Banque Palatine dès l'arrêté du plan ;

Confirmer expressément ne pas être soumis à la procédure d'autorisation préalable au titre de l'Investissement Étranger en France (IEF), ou justifier de l'obtention de l'autorisation correspondante avant l'audience ;

Catégories professionnelles :

avant l'audience

Magasiniers [Localité 5]

: l'offre améliorée mentionne une reprise de 2 magasiniers sur 2, alors que l'effectif réel est de 3 magasiniers au [Localité 6] - confirmation attendue que COFICAB a bien intégré cet effectif réel et que la reprise porte sur 2 postes sur 3.

Chauffeurs poids lourd

: l'offre mentionne 6 postes CDI alors que l'effectif réel est de 5 CDI + 1 CDD - confirmation attendue que la reprise de 4 chauffeurs PL s'entend bien sur un effectif de 5 CDI et non 6.

AUDIENCE DU 29 juin 2026

Ont été invités à se présenter à l'audience du 29 juin 2026 :

M. [M] [U], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil a comparu assisté de son conseil.

M. [X] [P] s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [E] [Q], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [Y], mandataire liquidateur.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :

[V] représenté par M. [S] assisté de Me [N].

COFICAB représenté par Me [F] et Me [A].

Les co-contractants suivants régulièrement convoqués par le Greffe ont comparu : la société SCI INVESTIM.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
* Par le candidat repreneur [V] :

Le projet industriel vise à constituer un point d'entrée stratégique en France et sur le marché européen, en garantissant la pérennité de l'activité reprise et la sauvegarde de l'emploi.

Il prévoit notamment : la continuité du service auprès des clients existants de [Localité 1] ; l'introduction progressive des produits Bahra Electric conformes aux normes françaises et européennes ; le développement vers de nouveaux segments (infrastructures, énergie, data centers, transports) ; et la création de synergies commerciales entre le réseau français de [Localité 1] et la base internationale de clients de Bahra Electric.

L'objectif de CA à horizon 2028 est d'environ 25 M€ (~50 % du CA historique de [Localité 1]), dont ~40 % réalisés via la vente de câbles produits par Bahra Electric. Le projet intègre une rationalisation des surfaces, avec conservation du seul bail C1 au [Localité 6] (~50 % de réduction de la charge locative historique).

Elle n'est pas soumise au contrôle de seuil et fournira son attestation d'assurance en délibéré. La validité de l'offre est prorogée jusqu'au 28/07.
* Par le candidat repreneur COFICAB :

Le projet vise à pérenniser l'activité de distribution de câbles électriques de [Localité 1] en s'appuyant sur les ressources industrielles, logistiques et commerciales du Groupe COFICAB. L'objectif affiché est de consolider la base clientèle existante, d'optimiser la gestion des approvisionnements et des stocks grâce aux synergies de groupe, et de développer la présence de PROCABLEC sur le marché français et européen.

L'offre porte sur portant sur l'ensemble des actifs corporels et incorporels ainsi que les stocks prix total de 600 000 € HT (50 000 € fonds de commerce + 550 000 € stock forfaitaire ne couvrant pas la valeur d'achat des stocks PO [576 K€]), avec reprise de 20 / 37 postes et perspective de remontée des effectifs à 50-55 salariés à l'horizon de 24 mois ; pas d'accompagnement envisagé par le dirigeant. Le candidat

sollicite une entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession. L'offre est valable jusqu'à l'audience du 29 juin 2026.

Elle n'est pas soumise au contrôle de seuil et fournira son attestation d'assurance en délibéré.

Les deux candidats ont levé l'ensemble de leurs conditions suspensives et consigné l'intégralité du prix de cession entre les mains du mandataire judiciaire avant l'audience.

Par le débiteur

: favorable à l'offre de la société [V] qui est plus progressive.

Par M. [X] [P] représentant du personnel favorable à l'offre de la société [V].
* Par SELARL FHB prise en la personne de Me [E] [Q], administrateur judiciaire qui après avoir présenté les offres se dit favorable à l'offre de la société [V] mieux disante sur le périmètre social et le prix de cession.
* Par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [Y], mandataire liquidateur favorable à l'offre de la société [V].
* Par la société SCI INVESTIM qui s'en rapporte.

Par avis écrit M. le Juge-Commissaire est favorable à l'offre de la société [V].

Par Monsieur le Procureur qui requiert l'adoption du plan au bénéfice de l'offre [V].

Sur ce, le Tribunal :

Sur les offres de reprise

Attendu que le débiteur a expressément renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ;

Attendu qu'il résulte de l'examen des offres de reprise que celle présentée par la société Bahra Electric apparaît comme la mieux à même d'assurer les objectifs fixés par les dispositions des articles L.642-1 et suivants du Code de commerce ;

Qu'en effet, s'agissant de la pérennité des actifs et de l'activité cédée, la société Bahra Electric justifie d'une assise financière particulièrement solide, avec un chiffre d'affaires de 5,04 milliards de riyals saoudiens au titre de l'exercice 2025 (soit environ 1,35 milliard de dollars américains) et des capitaux propres de 279 millions de dollars américains. Elle bénéficie par ailleurs d'une chaîne d'approvisionnement directe en câbles basse, moyenne et haute tension, parfaitement complémentaire de l'activité exercée par la société [Localité 1], de nature à garantir la continuité et le développement de cette dernière ;

Que, sur le plan social, l'offre comporte un engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique concernant les salariés repris pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en jouissance. Elle prévoit également une perspective de développement des effectifs ainsi que la

conclusion d'un contrat de prestations de services avec l'actuel Président de la société cédée, assurant ainsi une continuité managériale immédiate au bénéfice de l'entreprise reprise ;

Que, s'agissant enfin de l'apurement du passif, l'offre de Bahra Electric prévoit un prix de cession de 1 129 807 € HT, supérieur à celui proposé par l' autre candidat, se décomposant en 100 000 € au titre du fonds de commerce et 1 029 807 € au titre des stocks, ceux acquis pendant la période d'observation étant repris à leur prix d'achat, tandis que les stocks antérieurs sont valorisés à hauteur de 20 % HT de leur valeur comptable ;

Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'offre de la société Bahra Electric présente les meilleures garanties quant au maintien durable de l'activité, à la préservation de l'emploi et à l'apurement du passif, conformément aux objectifs poursuivis par les dispositions du Code de commerce relatives à la cession de l'entreprise ;

Il y a lieu, en conséquence, d'arrêter le plan de cession dans les conditions définies au dispositif du présent jugement.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS