T. com. 9401, 16 juill. 2026, n° 2026L01715
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation
N° PCL: 2026J00135 SASU SCENE INTERIEUR
N° RG: 2026L01715
Juge-commissaire: M. [Q] [Y] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [S] Mandataire judiciaire: Me [F] [B] [U]
DEBITEUR
SASU SCENE INTERIEUR 1 rue de la 1ere Division Française 94160 ST MANDE
RCS CRETEIL : 825052574 2017 B 336
Représentant légal : M. [L] [V] Libre 1 rue de la 1ere Division Française 94160 ST MANDE
comparant par Me Madjouline FAIKY 4 rue Chalgrin 75116 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU SCENE INTERIEUR et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026, sans autre convocation.
En date du 2 juillet 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 : - la SASU SCENE INTERIEUR qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me [P] [M], avocat, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SASU SCENE INTERIEUR n'a plus aucun chantier.
La société SASU SCENE INTERIEUR a subi une perte de clientèle et vu son chiffre d'affaires chuter de 40% en 2025.
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le dirigeant s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire en raison de la contraction importante du secteur du bâtiment.
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 113.000,00€ (à vérifier) et 1 salarié à licencier.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'absence d'amélioration de la situation économique et dégradation de la situation financière.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et souligne l'engagement du dirigeant afin de finaliser les chantiers.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU SCENE INTERIEUR,
Maintient :
M. [Q] [Y], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, Me [F] [B] [U], comme liquidateur,
Maintient SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
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