T. com. 9301, 31 juill. 2026, n° 2025L06111

N° de Minute : 2026L04010

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L06111

Le

31 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL HANAA GROUPE Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] FRANCE N° RCS de [Localité 3] : 812290633 / N° de Gestion : 2015 B 5169 Représentant Légal : M. [G] [I] [E] [Adresse 2]

Comparant par Me Imed KESSENTINI [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Ministère public : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République

Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N° de PC 2024J02076

Par jugement en date du 10 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HANAA GROUPE et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 10 avril 2025. Par jugement en date du 12 décembre 2024, le Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation. La société débitrice a fait appel dudit jugement d'ouverture près la Cour d'appel de Paris.

Par un arrêt en date du 14 octobre 2025, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de céans ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation et ouvert une nouvelle période d'observation de 3 mois à compter de la date de l'arrêt.

Par jugement en date du 15 Janvier 2026, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 14 Juillet 2026.

En date du 6 juillet 2026, la SARL HANAA GROUPE a déposé une REQUETE AUX [Localité 4] DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF

Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er juillet 2026 à 09H45 en Chambre du conseil, lors de laquelle l'affaire a été renvoyée au 8 Juillet 2026, puis au 22 Juillet 2026.

AUDIENCE DU 22 JUILLET 2026

M. [G] [I] [E], dirigeant de la SARL HANAA GROUPE, comparait représenté par Me [D] [X].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence e la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Y] [B], représenté par Me [R] [P].

Le Ministère public y a assisté.

Lors de l'audience :

Le dirigeant déclare :

L'objectif est de sortir l'entreprise de la procédure afin de faire lever les mentions, ces dernières pénalisants l'activité. Le dirigeant souhaite mettre fin à la procédure judiciaire ouverte à son encontre par clôture pour extinction du passif. Il sollicite l'ouverture d'une période d'observation exceptionnelle.

Le Mandataire judiciaire déclare :

La période d'observation s'est terminée le 14 juillet 2026. Il ressort que l'entreprise a consigné auprès du Mandataire des fonds qui sont supérieurs au montant du passif déclaré à titre échu. De plus, les audiences de contestations de créances avec le juge commissaire sont prévus en date du 28 juillet 2026. Le débiteur a déposé une requête en extinction de passif. Une période d'observation exceptionnelle semble nécessaire pour que les audiences de contestations de créances puissent avoir lieu et confirmer que le passif puisse être bien soldé.

Le Ministère public requiert :

Au vu des éléments produits, le Ministère public requiert l'ouverture d'une période d'observation exceptionnelle de 2 mois.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS