CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00506

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026

(n° 506 , 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00506 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNR7Z

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02083

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 27 juillet 2026.

Décision : réputée contradictoire

COMPOSITION

M. François VARICHON, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Mme Mélanie PATE, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision.

APPELANT

Monsieur [C] [O] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 17 janvier 1985 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] site [Localité 3]

comparant en personne et assisté de Me Ricardo GALINDO SOTO, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

représenté par Mme TRAPERO, avocate générale,

non comparant, avis transmis par courriel en date du 24 juillet 2026

DÉCISION

Exposé des faits et la procédure

Selon décision du directeur de l'établissement du 4 juillet 2026, M. [C] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement au titre du péril imminent.

Par ordonnance du 13 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le directeur de l'établissement, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de M.[C] [O] au-delà de 12 jours.

Le 21 juillet 2026, M. [C] [O] a interjeté appel de cette ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 juillet 2026.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil conformément à la demande de M. [C] [O].

Le conseil de l'appelant demande au délégué du premier président d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire nulle la décision du 6 juillet 2026 ordonnant le maintien en hospitalisation complète de M. [C] [O], en conséquence d'ordonner la mainlevée de cette mesure, ou, subsidiairement, d'ordonner la mise en place de soins ambulatoires avec programme de soins adapté à ses besoins dans le délai maximal de 24 heures à compter de la notification.

Aux termes de son avis dont le contenu a été porté à la connaissance des parties, l'avocat général demande au délégué du premier président de rejeter les moyens d'irrégularité soulevés par le conseil de l'appelant et de confirmer l'ordonnance dont appel.

Motivation

Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique,

I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.

Le II. du même article prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. 'Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).

Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement.

Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.

L'article R.3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L.3212-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, tandis que l'article L.3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience, ce délai n'étant assorti d'aucune sanction.

Sur la régularité de la procédure

Moyens des parties

Le conseil de M. [C] [O] fait valoir:

- que le premier juge a violé les dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique;

- qu'il n'a pas correctement vérifié si les mentions des différents certificats médicaux figurant au dossier caractérisaient sans ambiguïté un péril grave et imminent pour la santé de l'appelant ainsi que le caractère urgent de la mesure; qu'ainsi, le certificat médical unique du 3 juillet 2026 ne permet pas de caractériser que ces conditions sont réunies; qu'il en est de même des certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures et de l'avis motivé;

- que pour conclure à la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète, le juge a dénaturé les éléments médicaux du dossier et a privé sa décision de base légale.

Le ministère public réplique:

- que les dispositions applicables en l'espèce sont celles de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique et non celles de l'article L. 3212-3 dudit code invoquées par l'appelant;

- que le péril imminent ne doit être caractérisé qu'au moment de l'admission du patient et non à celui où le juge statue; que cette condition est remplie en l'espèce au vu du certificat médical initial.

Réponse du délégué du premier président

Il convient de rappeler que M. [C] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement selon décision du 4 juillet 2026 du directeur de l'établissement fondée sur l'article L. 3212-1, II, , 2° du code de la santé publique (péril imminent). Dès lors, les développements du conseil de l'appelant fondés sur la violation des dispositions L. 3212-3 du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation à la demande d'un tiers en cas d'urgence, notamment en ce qui concerne l'absence alléguée de caractérisation d'une situation d'urgence, sont inopérants.

Le péril imminent s'entend d'un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus de soins.

En l'espèce, le certificat médical unique établi le 3 juillet 2026 par le docteur [P] [G] atteste ce qui suit au sujet de M. [C] [O]: 'Amené aux urgences le 02/07/26 par la BSPP pour troubles du comportement sur la voie publique. Patient déjà connu du secteur, suivi pour une pathologie psychiatrique chronique, déjà hospitalisé en 2025. A l'entretien, patient incurique, désorganisé sur le plan psycho-comportemental. Inaccessible et sthénique avec envahissement hallucinatoire, soliloquie lors de l'entretien. Multiples insultes proférées à l'encontre de l'équipe soignante.' Il conclut que 'ces troubles nécessitent une hospitalisation sous contrainte devant les risques auto et hétéroagressifs et le besoin de soins psychiatriques immédiats. Ces troubles rendent impossible le consentement du patient. Son état représente un péril imminent pour sa santé. En l'impossibilité d'obtenir une demande de tiers, il impose des soins psychiatriques immédiats en application de l'article L. 3212-1-II-2 du code de la santé publique'.

Au vu des constatations médicales ci-dessus rapportées, qui apparaissent suffisamment circonstanciées notamment en ce qui concerne l'existence d'un risque autoagressif, le médecin a pu conclure qu'il existait un péril imminent pour la santé de M. [C] [O].

Enfin, il est de principe que le péril imminent doit être caractérisé à la date de l'admission du patient mais n'a plus à l'être au moment du maintien de la mesure. M. [C] [O] est donc mal fondé à faire grief au premier juge de s'est appuyé, pour motiver sa décision, sur des certificats médicaux postérieurs à l'admission ne caractérisant pas selon lui l'existence d'un péril imminent.

Les moyens d'irrégularité soulevés par l'appelant seront donc écartés.

Sur le fond

Sur le fond, le conseil de M.[C] [O] expose que compte tenu de l'amélioration de l'état de santé de ce dernier, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure et la mise en place de soins ambulatoires.

Le certificat médical de situation du 24 juillet 2026 établi par le docteur [B] énonce ce qui suit: « Patient de 41 ans, admis par les urgences de l'hôpital [Etablissement 1], pour troubles du comportement sur la voie publique. Ce jour, le patient est calme mais on note des bizarreries dans le contact. Il est méfiant et sthénique. Il n'y a pas de ralentissement ou d'accélération psychomotrice. Le discours est normodébité, il y a de nombreuses persévérations avec une hyperphorie au fur et à mesure de l'entretien. Le patient est euthymique, sans idée suicidaire. On note une irritabilité. Le patient présente des idées délirantes de persécution, notamment centrées sur les médecins de l'unité, avec une adhésion totale. Il n'y a pas de trouble des fonctions instinctuelles. Le patient a une mauvaise adhérence aux soins». Le médecin conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques en la forme.

Il résulte de ces éléments que les troubles psychiques dont souffre M. [C] [O] imposent encore des soins assortis d'une surveillance médicale constante et que ces troubles rendent impossible son consentement aux soins, la mise en place de soins ambulatoires avec programme de soins sollicitée à titre subsidiaire par l'intéressé apparaissant inadaptée à sa situation médicale.

La décision du premier juge sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS,