CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04264

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04264 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTFP

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juillet 2026, à 12h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Sylvie Delacourt, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [U] [K] [L]

né le 30 septembre 2006 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]

représenté de Me Gérard Varango, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 29 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, à compter du 28 juillet 2026 soit jusqu'au 27 août 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 30 juillet 2026, à 11h44, réitéré à 12h08, par M. [U] [K] [L] ;

- Vu message du centre de rétention administrative de [Localité 2] du 31 juillet 2026 à 00h19, nous informant que M. [U] [K] [L] a été éloigné le 30 juillet 2026 ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [U] [K] [L], représenté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Dès lors qu'il est avéré comme ici que M. [U] [K] [L] a embarqué sur le vol à destination du Maroc prévu le 18 juin 2026, la requête en prolongation du placement en rétention est devenue sans objet, et il s'en déduit que l'appel est également devenu sans objet (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

Il sera précisé que cette information a été communiquée contradictoirement dans le cadre des débats à l'audience.

PAR CES MOTIFS