CA Besancon, 30 juill. 2026, RG 26/00260

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 26/00260 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGF

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE en date du 05 décembre 2021 [RG N° 25/00040]

Code affaire : 51B - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026

Caducité

Monsieur [F] [Y]

né le 18 Octobre 1971 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE

Représenté par Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANT

ET :

Monsieur [O] [P]

né le 11 Février 1991 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

INTIMÉ

*

***

Vu la déclaration d'appel formée le 20 février 2026 par M. [F] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 5 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Lure dans un litige l'opposant à M. [O] [P] ;

Vu la signification de la déclaration d'appel par M. [F] [Y] à M. [O] [P] par acte délivré le 16 avril 2026 ;

Vu la transmission par RPVA le 19 mai 2026 des conclusions déposées par M. [F] [Y], dans le délai prescrit à l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'avis adressé le 24 juin 2026 au conseil de M. [F] [Y] d'avoir à justifier de la signification de ses conclusions à l'intimé, n'ayant pas constitué avocat ;

Vu la décision du conseiller de la mise en état, par mention au dossier du 9 juillet 2026, rejetant la demande d'allongement du délai prescrit à l'article 908 du code de procédure civile formalisée par requête de l'appelant du 8 juillet 2026 ;

Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état au conseil de l'appelant sur l'éventuelle caducité de la déclaration d' appel à défaut pour lui d'avoir signifié ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations formulées par le conseil de l'appelant ;

Motifs de la décision

En vertu de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel , relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d' appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'article 911 du code de procédure civile énonce à sa suite que, sous la même sanction, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois de l'expiration des délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, la déclaration d' appel a été formalisée le 20 février 2026, et l'appelant a régulièrement transmis ses conclusions au greffe le 19 mai 2026, soit dans le délai de trois mois qui lui était imparti.

En revanche, ainsi qu'il l'indique dans sa requête en allongement de délai du 8 juillet 2026, il n'a pas signifié ses conclusions dans le délai qui lui était imparti par l'article 911 du code de procédure civile, à M. [O] [P], intimé n'ayant pas constitué avocat.

La demande d'allongement de délai ayant été rejetée par mention au dossier le 9 juillet 2026, la caducité de sa déclaration d' appel sera donc prononcée.

M. [F] [Y] sera condamné aux entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS