ca other source api

CA Aix Provence, 31 juill. 2026, RG 26/04326

Vérifier : CA Aix Provence, 31 juill. 2026, RG 26/04326 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,652 caractères

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2 N°2026 /M

N° RG 26/04326 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXS4

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Célia YACOUBET, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice par conclusions du 8 juillet 2026 ;

Vu l'absence de demandes incidentes par les intimés n'ayant pas encore conclu ;

Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04326 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXS4 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par S.A.S. [1], sauf convention contraire entre les parties.

Fait à [Localité 2], le 31 Juillet 2026.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.