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CA Aix Provence, 31 juill. 2026, RG 26/04222


Vérifier : CA Aix Provence, 31 juill. 2026, RG 26/04222 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/07/2026
Numéro
26/04222
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-2
Type
other
MàJ source
2026-08-09
Id
6a6d89b4d6da041962b3e2a9

Texte de la décision

1,772 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2 N°2026 /M

N° RG 26/04222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXMO

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-

S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [C] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS [2] dont le siège est sis [Adresse 4], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Association [3], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [C] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS [2] par conclusions du 07 Juillet 2026 ;

Vu l'absence de demandes incidentes produites par les intimés n'ayant pas conclu ;

Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXMO et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [C] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS [2] et seront inscrits en frais de liquidation judiciaire.

Fait à [Localité 2], le 31 Juillet 2026.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

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