CA Aix Provence, 31 juill. 2026, RG 26/04222
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 26/04222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXMO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [C] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS [2] dont le siège est sis [Adresse 4], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Association [3], demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [C] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS [2] par conclusions du 07 Juillet 2026 ;
Vu l'absence de demandes incidentes produites par les intimés n'ayant pas conclu ;
Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXMO et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par S.E.L.A.R.L. [1] mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [C] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS [2] et seront inscrits en frais de liquidation judiciaire.
Fait à [Localité 2], le 31 Juillet 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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