CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/01650

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/01650 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJ7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026

Date de la saisine : 06 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [W]

INTIME

[R] [I]

Représenté par Me Simon BRIAUD de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230035

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Copies exécutoires

le :

à :

-Me A.-G LECLAIR,

- Me S. BRIAUD

OCME n°[Cadastre 1]

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Conseillère chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel par conclusions du 27 Juillet 2026 aux termes desquelles elle fait état d'un accord entre les parties,

Que Mme [R] [I], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord.

RENNES, le 30 Juillet 2026

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Ph. RENAULT A.-L. DELACOUR