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CA Pau, 31 juill. 2026, RG 26/01407


Vérifier : CA Pau, 31 juill. 2026, RG 26/01407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/07/2026
Numéro
26/01407
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
other
MàJ source
2026-08-09
Id
6a6d8a27d6da041962b3ef82

Texte de la décision

1,822 caractères

N° 26/2209

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 26/01407 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMEK

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère, faisant fonction de Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [V] [T], [B] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

APPELANT

Monsieur [C] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIME

Vu le jugement (RG 25/00567) rendu le 5 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Mai 2026, formée par Monsieur [V] [T] [B] [K] à l'encontre de ce jugement,

Vu la note notifiée par RPVA le 23 juillet 2026 par Monsieur [V] [T] [B] [K] déclarant qu'il se désiste de son appel,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de Monsieur [V] [T], [B] [K],

Constate l'extinction de l'instance,

Constate le dessaisissement de la Cour,

Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,

Condamne Monsieur [V] [T], [B] [K] aux dépens d'appel

Fait à [Localité 3], le 31 Juillet 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

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